Conditions générales de ventes pour Professionnels
Date de dernière mise à jour : 20/12/2018
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Article 1 – Mentions légales
Propriétaire & responsable de la publication :
Boutte Catherine
rue du moulin Becquet
59800 Lille
E-mail: la.geante.lille@gmail.com
Siret: 715 898 065 00014
N° TVA intracommunautaire: FR 44 751898065
La responsable publication est une personne physique.
Créateur du site & Webmaster :
Kip Creativ
Site web: kipcreativ.fr
E-mail: kip.creativ@gmail.com
Hébergeur :
société O2switch
222/224 bld Gustave Flauber
63000 Clermont Ferrand
Site web: O2switch.fr
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre La Géante et tout professionnel (un « Client ») désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
La fourniture des produits proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre La Géante et le Client concerné.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : rosaces, bijoux, tableaux, objets déco, broches et pièces uniques
(ci-après désignés les « Produits »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Article 4 – COMMANDES / DEVIS
Tout Client désirant bénéficier des Produits en ligne sur le Site devra :
- renseigner les différents champs de demande de devis Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) soit via un formulaire en ligne, soit via la page “contact” du Site, soit par mail à contact@lageante.fr ;
- confirmer son acceptation de la commande / devis des Produits ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Produits.
Sauf disposition expresse accordée par La Géante, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Toute modification de la commande par le Client après sa confirmation est soumise à l’accord de La Géante. Le Client se verra alors proposé un nouveau devis pour les modifications demandées. Toute modification de devis donnera lieu à une éventuelle facturation supplémentaire et à un allongement éventuel du délai de livraison.
Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, La Géante adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que La Géante lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier sur simple demande.
Pour lutter contre la fraude, La Géante ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, La Géante se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
La Géante se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Produits sont fournis au tarif de La Géante en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.
En cas de services spécifiques :
- Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur facturation.
- Aucun envoi des Produits n’aura lieu avant réception du paiement
En cas de services à exécution successive :
- Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
La Géante se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, La Géante s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, La Géante se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Produits, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par La Géante auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 6 – MODE DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, La Géante communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque La Géante aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Article 7 – OBLIGATIONS DE LA GEANTE
La Géante s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Produits et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
La Géante déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Produits, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Produits que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Par ailleurs, La Géante par l’intermédiaire de Kip Creativ (son webmaster) s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
La Géante ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
La Géante se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Produits toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Produits seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Article 8 – OBLIGATION DU CLIENT
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Produits de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de La Géante ;
- verser le prix des Produits dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- signaler immédiatement à La Géante toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Produits ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, La Géante se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Produits, le Client devra notifier La Géante et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de La Géante, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de La Géante aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Produits par La Géante ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS DE LA GEANTE
La Géante est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Produits.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de La Géante au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Produits, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Produits ou de l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité de La Géante ne saurait davantage être engagée:
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par La Géante en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Produits.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de La Géante en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à La Géante dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Produits.
Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir La Géante de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Produits.
En tout état de cause, La Géante n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Produits.
La responsabilité de La Géante ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Produits au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de La Géante est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 11 – SYSTÈME D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Géante et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de La Géante. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de La Géante.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
La demande d’un devis par un utilisateur suppose la collecte et le traitement automatisé par La Géante d’un certain nombre d’informations personnelles et de données de connexion nécessaires à la bonne utilisation des Services proposés par le Site.
La Géante s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.
Les données personnelles sont collectées et utilisées par La Géante selon les conditions présentes dans la politique de confidentialité. Ces données personnelles permettent également à La Géante de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires et d’établir des statistiques, des mesures d’audience et d’effectuer des études de marché.
Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, tout référent d’un Client du Site est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de La Géante à son adresse de courrier électronique.
Les données personnelles collectées par La Géante sont traitées et stockées dans un fichier informatisé sécurisé et sont conservées pour une durée de un (1) an. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout référent d’un Client du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de La Géante.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Géante est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite La Géante, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
La Géante concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Crédits images : La Géante
ARTICLE 15 – DURÉE-SUSPENSION-RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Produits, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande / devis.
La Géante se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Produits de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales..
Par ailleurs, La Géante ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
- en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
ARTICLE 18 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour La Géante de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
ARTICLE 19 – MODIFICATION
La Géante se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Produits et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Produits consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://lageante.fr/cgv-pro/.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.
ARTICLE 20 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et La Géante devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de LILLE .
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
